Arrêté du 10 septembre 2009

Article 9

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Article 9

Les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier (Exclusions pour l'activité de changeur manuel) adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 524-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 524-1.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Déclaration annuelle pour les non-changeurs manuels

Résumé. Certaines personnes doivent déclarer chaque année qu'elles ne font pas de change manuel et respectent les règles fixées.

Les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier (Exclusions pour l'activité de changeur manuel) adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 524-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 524-1.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du dimanche 13 septembre 2009 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance