En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle pour les non-changeurs manuels
Les personnes mentionnées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier (Exclusions pour l'activité de changeur manuel) adressent chaque année au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 524-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 524-1.