Les personnes mentionnées à l'article D. 520-1 du code monétaire et financier adressent chaque année au secrétariat général de la Commission bancaire, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, une déclaration sur l'honneur, à l'aide d'un modèle type par lequel ils attestent ne pas exercer l'activité de changeur manuel au sens du II de l'article L. 520-1 et qu'ils respectent les conditions prévues à l'article D. 520-1.