Arrêté du 10 septembre 2009

Article 11

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Article 11

Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2009

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Déclaration obligatoire pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent envoyer une attestation d'exercice au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Les personnes ayant déclaré l'activité de changeur manuel avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation, dont les modalités sont définies par le présent arrêté, doivent adresser au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement une attestation d'exercice, selon le modèle publié en annexe.

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En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2009

Source : Légifrance