En vigueur depuis le 1 mars 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application de l'article 2 (Conditions pour les changeurs manuels), les mots : “ 38 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 4 534 400 francs CFP ” ;
2° Pour l'application de l'article 4 (Enregistrement des opérations de change manuel) :
a) Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ;
b) Après les mots : “ l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) ”, sont insérés les mots : “ à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux et 17° ” ;
3° Pour l'application de l'article 5 (Règles pour les changeurs manuels contre le blanchiment), après la référence : " L. 561-5-1 " sont insérés les mots : " à l'exception du 1° ".