Arrêté du 10 septembre 2009

Article 7

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Article 7

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes) et R. 561-24 (Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Transmission des identités pour la lutte contre le blanchiment

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe les règles pour transmettre l'identité des personnes responsables des déclarations contre le blanchiment d'argent.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit, par voie d'instruction, les modalités de transmission de l'identité du ou des déclarants ou correspondants désignés en application des dispositions des articles R. 561-23 (Désignation d'un responsable pour signaler les transactions suspectes) et R. 561-24 (Désignation d'un correspondant pour la lutte contre le blanchiment) du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 septembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance