Abrogé13 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 10 septembre 2009 - art. 10
Créé le 3 août 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1991
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 13 septembre 2009
Abrogé parArrêté du 10 septembre 2009art. 10
En vigueur du samedi 3 août 1991 au samedi 12 septembre 2009