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Arrêté du 10 juin 2022
pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
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Modifications des règles pour les jeux d'argent, la sécurité privée, l'immigration et la conduite
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique) relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 modifié fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par les articles R. 613-36 (Sécurité des véhicules blindés pour le transport de fonds) et R. 613-37 (Approbation des véhicules blindés pour le transport de fonds) du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 (Règles pour agréer des systèmes de neutralisation de billets) modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 (Autorisation nécessaire pour les dispositifs de neutralisation des fonds transportés) à R. 613-52 (Utilisation prolongée des dispositifs de neutralisation) du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 (Règles pour les stages de sécurité routière) fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 (Sécurité des automates bancaires) modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 (Agrément des dispositifs de neutralisation des fonds dans les automates bancaires) à R. 613-56 (Agrément des dispositifs de neutralisation importés) du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2015 (Approbation d'un nouveau cahier des charges pour les jeux en ligne) portant approbation du cahier des charges applicables aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Conditions pour former des enseignants de conduite automobile) relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2017 (Autorisation de contrôle des appels eCall) portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 (Expérimentation de dispositifs de neutralisation des billets) fixant les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 (Procédure d'autorisation pour investir dans les casinos) pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino) et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 (Règles strictes pour l'exploitation des clubs de jeux) modifié pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux) et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 (Conditions d'exploitation des jeux de hasard) modifié fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles pour les casinos sur navires français) modifié relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Règles pour les casinos sur navires en France) modifié relatif à l'exploitation de jeux d'argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation des jeux dans les casinos à bord des navires) ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2018 (Autorisation de contrôle des systèmes eCall) portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 (Nouvel accord type pour les prêts sans intérêt du permis de conduire) modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2022 susvisé fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :
Fait le 10 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022