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Arrêté du 19 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord type pour les prêts sans intérêt du permis de conduire

Résumé. Un nouvel accord type pour les prêts sans intérêt pour le permis de conduire des jeunes de moins de 26 ans entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 (Création d'un label qualité pour les écoles de conduite) modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation du 10 octobre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Nouvelle convention type pour les contrats administratifs

Résumé. Un nouvel accord type remplace l'ancien à partir du 1er janvier 2020.

La convention type figurant en annexe au présent arrêté remplace, à compter du 1er janvier 2020, la convention type figurant en annexe à l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Modification des conventions existantes

Résumé. Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 doivent être modifiées pour suivre la nouvelle convention type.

Les conventions signées avant le 1er janvier 2020 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.

En vigueur depuis le 21 novembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2019 prévoit la publication d'un nouveau texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide financière pour le permis de conduire des jeunes

Résumé. L'État et les banques offrent des prêts sans intérêt pour aider les jeunes de moins de 26 ans à payer leur permis de conduire.

Fait le 19 novembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019

Arrêté du 19 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe