Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation du 10 octobre 2018,

Arrêtent :

Fait le 19 novembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin