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Arrêté du 5 mars 2017

portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen

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Autorisation de contrôle des appels eCall

Résumé. Un arrêté autorise AFNOR Certification à vérifier le bon fonctionnement des appels d'urgence eCall 112.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 (Vérification des appels d'urgence eCall 112) modifié relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne,

Arrête :

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Habilitation de l'AFNOR Certification pour les appels eCall

Résumé. La société AFNOR Certification est autorisée à vérifier que les appels d'urgence eCall 112 fonctionnent correctement.

La société AFNOR Certification, sise 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La-Plaine-Saint-Denis Cedex, numéro de K Bis 497 076 002 RCS Bobigny, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen.

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Arrêté du 5 mars 2017
Article 1
Article 2