Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 modifié relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne,
Arrête :
La société AFNOR Certification, sise 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La-Plaine-Saint-Denis Cedex, numéro de K Bis 497 076 002 RCS Bobigny, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen.
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Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski