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Arrêté du 9 novembre 2012

fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour agréer des systèmes de neutralisation de billets

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2012 précise les règles pour obtenir l'agrément d'un système qui rend les billets inutilisables en cas de vol, comme des tests de sécurité et un pictogramme d'information.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 8-1,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 23 juin 2022

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Documents requis pour l'agrément des dispositifs de neutralisation

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2012 détaille les documents nécessaires pour obtenir l'agrément d'un dispositif de neutralisation de billets, comme des rapports d'essais et des certificats de sécurité.

Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé comprend :

1° Le nom ou la raison sociale du demandeur ;

2° Le cas échéant, son numéro SIREN ;

3° Une notice indiquant la dénomination du dispositif et comportant une présentation détaillée de celui-ci et la description de ses modalités de fonctionnement ;

4° Une notice détaillée d'utilisation du dispositif précisant à l'utilisateur les conditions auxquelles est subordonnée l'efficacité de la destruction ou de la neutralisation des fonds. Cette notice doit décrire le conditionnement des billets et le type d'ensachage à respecter pour le bon fonctionnement du dispositif. Elle mentionne également les conditions de maintenance des différents composants et la durée de vie de ceux-ci ;

5° Le certificat d'un laboratoire attestant que les substances ou éléments utilisés pour assurer la destruction ou la neutralisation des fonds ne font pas courir de risques graves pour la santé ;

6° Le rapport d'essais effectués à la charge du demandeur par le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) sur des billets neufs délivrés par la Banque de France ou, en cas d'impossibilité constatée par la commission, sur tous supports de substitution considérés par elle comme équivalents. Le demandeur joint au dossier de demande d'agrément le protocole d'essais utilisé correspondant aux conditions de l'article 2 (Caractéristiques d'un dispositif de neutralisation des billets).

Aux fins d'agrément des dispositifs de neutralisation importés des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie sont acceptés les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats qui attestent la conformité de ces dispositifs à des conditions techniques et réglementaires assurant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le décret du 28 avril 2000 susvisé et par l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Caractéristiques d'un dispositif de neutralisation des billets

Résumé. Un dispositif de neutralisation des billets doit être sécurisé, irréversible et protéger au moins 20% des billets pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur.

Pour obtenir l'agrément du ministre de l'intérieur prévu à l'article 8-1 du décret du 28 avril susvisé, un dispositif de neutralisation des billets doit présenter les caractéristiques suivantes :
1° Les matériels permettent l'identification du propriétaire du conteneur ainsi que l'authentification de l'opération et de l'intervenant depuis une zone sécurisée jusqu'au point de livraison ou depuis le point de collecte jusqu'à une zone sécurisée ;
2° Toute tentative d'accès non autorisé aux valeurs aboutit à leur neutralisation, quelle que soit l'étape du transport. La neutralisation des valeurs doit être irréversible ;
3° La neutralisation affecte au moins 20 % de chaque face des billets quel que soit leur mode de conditionnement ;
4° Les dispositifs de protection des valeurs sont conformes aux exigences légales en vigueur, notamment en ce qui concerne la législation du travail.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Tests de résistance pour les dispositifs de neutralisation

Résumé. Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation des billets doivent suivre un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur.

Les tests de résistance à la fraude et de neutralisation correspondent aux conditions arrêtées dans un cahier des charges validé par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission technique d'agrément prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure (Comité d'experts pour approuver les systèmes de sécurité des transports de fonds).

En vigueur depuis le 1 décembre 2012 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Pictogramme d'information pour les dispositifs de neutralisation de billets

Résumé. Un arrêté du 9 novembre 2012 précise le modèle de pictogramme d'information pour les dispositifs de neutralisation de billets, qui doivent être agréés après des tests spécifiques.

Le modèle de pictogramme d'information mentionné à l'article R. 613-49 du code de la sécurité intérieure (Règles pour les dispositifs de neutralisation des billets) et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 (Conditions des tests de résistance à la fraude) est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Abrogation d'un arrêté sur le transport de fonds

Résumé. Un ancien arrêté sur les conditions techniques pour le transport de fonds est annulé.

L'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Date d'application de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er décembre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2012.

En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité des transports de fonds

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté sur la sécurité des transports de fonds, qui sera publié officiellement.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pictogramme de sécurité des distributeurs automatiques

Résumé. Un symbole montre quand un distributeur de billets a un système pour rendre l'argent inutilisable en cas de vol.

Fait le 9 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Arrêté du 9 novembre 2012

En vigueur du samedi 1 décembre 2012 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 9 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe