Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 1° de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
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Arrêté du 29 septembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
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Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des transports,
de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
L'établissement de crédit,
[nom, fonction]
Arrêté du 29 septembre 2005
Article 1
Article 2
CONVENTION TYPE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER UNE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE