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Arrêté du 13 mars 2018

portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne

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Autorisation de contrôle des systèmes eCall

Résumé. Un arrêté autorise la société DEKRA à vérifier le bon fonctionnement des systèmes eCall en Europe.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 (Vérification des appels d'urgence eCall 112) modifié relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne,

Arrête :

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Autorisation de certification pour le système eCall

Résumé. La société DEKRA Certification est autorisée à vérifier que les systèmes eCall 112, qui appellent les secours en cas d'accident, fonctionnent correctement dans toute l'Europe.

La société DEKRA Certification, sise 3/5, avenue Garlande, 92220 Bagneux, numéro de K Bis 491 590 279 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Arrêté du 13 mars 2018
Article 1
Article 2