JORF n°0066 du 20 mars 2018

Arrêté du 13 mars 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2017-915 du 9 mai 2017 modifié relatif à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels du service d'appel d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne,

Arrête :

Article 1

La société DEKRA Certification, sise 3/5, avenue Garlande, 92220 Bagneux, numéro de K Bis 491 590 279 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski