Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 juillet 2017

pris pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d'autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour investir dans les casinos

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2017 précise les documents nécessaires et la procédure pour demander une autorisation d'investissement dans les casinos, afin de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux), R. 323-1 (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino) à R. 323-3 (Refus d'autorisation pour investissement suspect), D. 323-4 (Seuils d'autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux) et R. 323-5 (Règles contre le blanchiment dans les casinos) ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 (Contrôle renforcé des clubs de jeux) ;

Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 (Modification des règles sur les investissements dans les casinos et suppression des cercles de jeux) relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande d'autorisation d'investissement

Résumé. L'article précise les documents à fournir pour demander une autorisation d'investissement dans le secteur des jeux d'argent.

Pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino), le dossier de demande d'autorisation transmis par l'investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 (Documents requis pour une demande d'investissement) à 4 (Conditions d'investissement dans les sociétés de casinos).

En vigueur depuis le 19 juillet 2017 · Dernière version le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une demande d'investissement

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour une demande d'investissement, selon que l'investisseur est une personne physique ou morale.

En ce qui concerne l'investisseur, le dossier de demande comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique :
a) Les nom, prénoms et domicile de l'investisseur ;
b) La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité ;
c) La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou tout document équivalent délivré, depuis moins de deux mois, par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française.
2° S'il s'agit d'une personne morale, son numéro SIREN, ou tout document équivalent à un extrait K bis délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social, une copie de ses statuts, le bilan et le compte de résultat de la société, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement la société ;
a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respective ;
b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
c) Dans le cas où l'investisseur est une société cotée, l'identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5% ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence ;
d) Dans le cadre d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, l'identité complète du ou des gestionnaires de ce fonds (nom, prénoms, domicile, copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité).
3° Dans les deux cas, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.

En vigueur depuis le 19 juillet 2017 · Dernière version le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour investir dans une société de casinos

Résumé. Pour investir dans une société liée aux casinos, il faut fournir des documents comme son numéro SIREN, ses statuts, et son bilan.

En ce qui concerne la société objet de l'investissement, le dossier de demande comprend :
1° Son numéro SIREN, ou tout document équivalent à un extrait K bis délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social ;
2° Une copie de ses statuts ;
3° Le bilan et le compte de résultat de la société ;
4° Dans le cas où elle n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes), la liste des sociétés titulaires de ladite autorisation dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une fraction du capital social et son pourcentage de participation dans le capital social des ces sociétés.

En vigueur depuis le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'investissement dans les sociétés de casinos

Résumé. L'article détaille les informations nécessaires pour demander un investissement dans une société liée aux casinos, comme la répartition des parts et l'origine des fonds.

En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend :
1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ;
2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes), le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ;
3° Le montant de l'opération ;
4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.

En vigueur depuis le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche pour obtenir une autorisation d'investissement

Résumé. La demande d'autorisation pour un investissement doit être envoyée au ministre de l'intérieur dès le premier accord entre les parties, comme la signature d'un contrat ou une offre d'achat.

La demande d'autorisation préalable est adressée au ministre de l'intérieur au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange.

En vigueur depuis le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour un dossier incomplet

Résumé. Si le dossier de demande d'autorisation n'est pas complet, le délai de réponse de l'administration ne commence qu'à partir du moment où les informations manquantes sont fournies.

Dans le cas où le dossier de demande ne comprend pas tous les éléments d'informations mentionnés aux articles 2 (Documents requis pour une demande d'investissement) à 4 (Conditions d'investissement dans les sociétés de casinos) du présent arrêté, le délai de réponse de l'administration fixé à l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure (Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino) ne court qu'à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.

En vigueur depuis le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi du dossier de demande d'autorisation

Résumé. Pour demander une autorisation, il faut envoyer deux exemplaires du dossier par la poste au ministère de l'intérieur.

Le dossier de demande d'autorisation est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire - service central des courses et jeux), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

En vigueur depuis le 19 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2017

Arrêté du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8