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Arrêté du 10 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 17 juin 2020 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

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Modification des avances et fonds de caisse pour le commissariat des armées

Résumé. Un arrêté modifie les montants des avances et des fonds de caisse pour certaines régies du commissariat des armées, notamment en augmentant l'avance de la régie d'avances de Lille à 250 000 euros.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants (Rôle du service du commissariat des armées) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'État à l'étranger ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 (Règles de gestion des comptes d'argent public) modifié portant application des articles 43 (Définition des opérations de trésorerie) à 47 (Dépôt des fonds des personnes morales), 134 (Dates limites pour les paiements de l'État), 138 (Ouverture des comptes de disponibilités), 141 (Gestion des comptes des correspondants du Trésor), 142 (Gestion des opérations financières par les comptables publics), 143 (Interdiction des découverts pour les correspondants du Trésor), 195 (Conditions de paiement par un agent comptable) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 (Délégation de pouvoirs budgétaires au sein du ministère de la défense) modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires financières ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 25 août 2020 (Création et gestion des régies de défense) habilitant le ministre de la défense à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des états-majors, directions et services relevant de son autorité et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu la décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires financières) ;

Vu les avis de la direction départementale des finances publiques du Finistère en date du 15 novembre 2021 et du 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la direction des finances publiques en Polynésie française en date du 15 novembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté précédent est changé selon les nouvelles règles des articles 2 et 3.

L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des montants d'avances et de fonds de caisse pour les régies du commissariat des armées) et 3 (Augmentation des moyens financiers de la régie d'avances de Lille) du présent arrêté.

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Modification des montants d'avances et de fonds de caisse pour les régies du commissariat des armées

Résumé. Les montants des avances et des fonds de caisse pour plusieurs régies de recettes et d'avances du commissariat des armées sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des moyens financiers de la régie d'avances de Lille

Résumé. La régie d'avances de Lille peut désormais payer plus de dépenses et dispose d'une avance augmentée à 250 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le responsable militaire doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau gestion publique,

S. Thevenet

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 10 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5