Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 avril 2019

fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme), D. 321-3 (Classement des résidences de tourisme), D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme), D. 321-5 (Procédure de classement des résidences de tourisme), D. 321-6 (Procédure et durée du classement des résidences de tourisme), D. 321-7 (Affichage obligatoire pour les résidences de tourisme), D. 321-7-1, R. 321-8 (Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretien), R. 321-9 (Droit à la défense avant radiation d'une résidence de tourisme) ;

Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 24 septembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des résidences de tourisme

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2019 fixe le tableau de classement pour les résidences de tourisme, basé sur des critères de confort.

Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme (Classement des résidences de tourisme) figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme doivent être évaluées par un organisme accrédité pour obtenir un classement.

L'exploitant d'une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 321-1 du code du tourisme (Classement des résidences de tourisme) et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 321-1 du code du tourisme (Classement des résidences de tourisme) en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 321-1 du code du tourisme (Classement des résidences de tourisme) informe, au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des résidences de tourisme

Résumé. Pour classer une résidence de tourisme, un organisme accrédité doit effectuer une visite de contrôle et établir un certificat avec un rapport et une grille de contrôle.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation.
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
1° Le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 321-5 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme) ;
2° La grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 321-5 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme).
L'organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 142-1 de ce même code.
Un guide du tableau de classement est établi, après avis conforme de l'administration chargée du tourisme. Il est publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme). Il a pour objet de décrire la méthodologie d'évaluation des critères du tableau de classement. L'organisme évaluateur ne peut déroger à cette méthodologie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de correction des erreurs dans le classement des résidences de tourisme

Résumé. L'article explique comment corriger les erreurs dans le classement des résidences de tourisme, avant ou après la décision.

I. - Lorsque, avant le prononcé du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au Comité français d'accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l'article D. 321-6 du code du tourisme (Procédure et durée du classement des résidences de tourisme) est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 321-6 du code (Procédure et durée du classement des résidences de tourisme) précité, sauf cas prévu au III du présent article.
II. - Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le Comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le Comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.
III. - Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.
En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :
1° Soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l'article D. 321-4 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme) ;
2° Soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D. 321-6 du code du tourisme (Procédure et durée du classement des résidences de tourisme).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019 · Dernière version le 9 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du classement des résidences de tourisme

Résumé. Un organisme peut vérifier si une résidence de tourisme respecte les règles de classement et demander des corrections si nécessaire.

I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'une résidence de tourisme. Il adresse à l'exploitant de la résidence de tourisme classée concernée, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme),, au regard de critères de classement identifiés.
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) demande à l'exploitant de la résidence de tourisme classée de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai dans fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme), afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. - Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme), l'exploitant de la résidence de tourisme lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.
IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme) prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément à l'article D. 321-4 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme).

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour le classement des résidences de tourisme

Résumé. Un arrêté précise les informations à indiquer dans la décision de classement d'une résidence de tourisme, comme son nom, son adresse et sa capacité d'accueil.

La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité, exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et en unités d'habitation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur les résidences de tourisme

Résumé. L'article liste les informations obligatoires à afficher sur le site d'Atout France pour chaque résidence de tourisme, comme son nom, sa capacité et son classement.

La liste des résidences de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme), comporte les indications suivantes :
1° Le nom de l'établissement ;
2° Les coordonnées postales ;
3° Le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
4° Les coordonnées téléphoniques ;
5° La capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et unités d'habitation) ;
6° Le nombre d'étoiles ;
7° La date d'attribution du classement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de classement des résidences de tourisme

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant le classement des résidences de tourisme, notamment les règles de visite de contrôle et les informations à fournir pour le classement.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de classement des résidences de tourisme

Résumé. Les nouvelles règles pour classer les résidences de tourisme commencent le 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 (Contrôle du classement des résidences de tourisme) s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement de la résidence de tourisme.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République Française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait le 10 avril 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Arrêté du 10 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe