Code du tourisme

Article L321-1

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Article L321-1

L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.

L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 24 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des résidences de tourisme

Résumé. L'État fixe les règles pour classer les résidences de tourisme, avec l'aide d'un organisme spécialisé qui évalue et attribue une catégorie.

L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.

L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Modifié parLoi n° 2009-888 du 22 juillet 2009art. 12 (V) : Réforme du classement des hébergements touristiquesLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 94 : Simplification des procédures de classement dans le tourisme

En résumé. La responsabilité du classement des résidences de tourisme passe désormais à un organisme spécifique (celui cité à L 141‑2) au lieu d’une autorité administrative générale, supprimant ainsi la transmission intermédiaire.

En vigueur du samedi 24 juillet 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 12 (V) : Réforme du classement des hébergements touristiques

En résumé. Le texte a été étendu pour détailler la procédure de classement des résidences de tourisme (critères, certificats d’évaluation et accréditation des organismes), tout en supprimant la mention que l’État « met en œuvre » ces procédures.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 23 juillet 2010

Source : Légifrance