Arrêté du 10 avril 2019

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 (Contrôle du classement des résidences de tourisme) s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement de la résidence de tourisme.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de classement des résidences de tourisme

Résumé. Les nouvelles règles pour classer les résidences de tourisme commencent le 1er juillet 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 (Contrôle du classement des résidences de tourisme) s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement de la résidence de tourisme.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019

Source : Légifrance