Créé le 7 octobre 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la défense avant radiation d'une résidence de tourisme
Résumé. Avant de retirer un établissement de la liste des résidences de tourisme, le préfet doit prévenir l'exploitant et lui donner la chance de s'expliquer.
La radiation prévue à l'article R. 321-8 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.