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Section 3

Sanctions

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Article R321-9

Procédure de radiation des résidences de tourisme

Code du tourisme

Article R321-8

Article R321-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des résidences de tourisme en cas de défaut d'entretien

Résumé Une résidence de tourisme mal entretenue peut être retirée de la liste par le préfet.

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du champ disciplinaire du préfet

Résumé des changements La nouvelle version limite le pouvoir du préfet aux radiations uniquement lorsqu’un établissement classé résidence touristique présente un défaut ou une insuffisance grave d’entretien ; elle supprime les autres critères (moralité, compétence) et ne plus exige que les réclamations soient soumises au préfecture.

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.

Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Des sanctions peuvent être prononcées par le préfet, pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations, et, d'une façon générale, lorsque l'exploitation cesse d'être assurée dans des conditions satisfaisantes d'accueil, de moralité et de compétence professionnelle.

Toutes les réclamations faisant état de tels manquements sont soumises au préfet de département.