Créé le 7 octobre 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation des résidences de tourisme pour mauvais entretien
Résumé. Le préfet peut retirer le classement d'une résidence de tourisme si elle est mal entretenue.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme).