Arrêté du 10 avril 2019

Article 6

Créé le 1 juillet 2019

La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité, exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et en unités d'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2019