Code du tourisme

Section 2 : Classement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme sont classées par étoiles selon des règles précises, avec des vérifications et affichages obligatoires.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Classement des résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme sont classées par étoiles selon des critères établis par Atout France et approuvés par le ministre du tourisme.

Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juin 2012

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Procédure de classement des résidences de tourisme

Résumé. Pour classer une résidence de tourisme, l'exploitant doit envoyer une demande électronique avec un certificat de visite délivré par un organisme accrédité.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme).

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juin 2012

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Procédure de classement des résidences de tourisme

Résumé. Pour classer une résidence de tourisme, un organisme évaluateur doit vérifier sa conformité et remettre un certificat de visite dans les 15 jours.

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme) comprend :

a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.

L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Procédure et durée du classement des résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme sont classées pour 5 ans après une évaluation, avec possibilité de renouvellement si les démarches sont faites à temps.

L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme), le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 321-4 (Procédure de classement des résidences de tourisme) est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

La validité du classement est prorogée le temps strictement nécessaire à son renouvellement :

- si, avant l'expiration de la durée de validité du classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5 (Procédure de classement des résidences de tourisme), en en informant l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;

- et si, au plus tard six mois après le jour d'expiration de la validité du classement à renouveler, il fait parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de trente jours.

Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu.

En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010

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Affichage obligatoire pour les résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme doivent afficher un panneau sur leur façade, conforme à un modèle officiel.

Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

En vigueur depuis le 1 juillet 2019

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Modification ou annulation du classement des résidences de tourisme

Résumé. Un classement de résidence de tourisme peut être annulé ou modifié si l'exploitant ne respecte pas les critères initiaux.

La décision de classement mentionnée à l'article D. 321-6 (Procédure et durée du classement des résidences de tourisme) peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006

Section 2 : Classement
Article D321-3
Article D321-4
Article D321-5
Article D321-6
Article D321-7
Article D321-7-1