Code du tourisme

Article D321-4

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Article D321-4

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'

article L. 141-2

(

Rôle d'Atout France dans le tourisme

)

Art. L.141-2

Rôle d'Atout France dans le tourisme

Atout France est une agence qui promeut le tourisme en France, aide les entreprises du secteur et classe les hébergements touristiques.

sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'

article L. 321-1

(

Classement des résidences de tourisme

)

Art. L.321-1

Classement des résidences de tourisme

L'État fixe les règles pour classer les résidences de tourisme, avec l'aide d'un organisme spécialisé qui évalue et attribue une catégorie.

.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des résidences de tourisme

Résumé. Pour classer une résidence de tourisme, l'exploitant doit envoyer une demande électronique avec un certificat de visite délivré par un organisme accrédité.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme).

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Modifié parDécret n°2012-693 du 7 mai 2012art. 2 : Modernisation des procédures de classement touristique

En résumé. Le mode d’envoi passe d’une copie papier adressée au représentant local à une transmission électronique directe au service désigné, supprimant ainsi la nécessité d’envoyer deux exemplaires.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Modifié parDécret n°2010-759 du 6 juillet 2010art. 6 : Suppression du modèle obligatoire pour les formulaires de demande de classement

En résumé. La nouvelle version supprime la contrainte selon laquelle le formulaire doit être conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel, simplifiant ainsi les exigences administratives pour les exploitants.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 8 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 8

En résumé. Le classement des résidences de tourisme passe d’une simple inspection par les agents étatiques à une procédure d’application écrite où l’exploitant doit soumettre un dossier complet comprenant un formulaire et un certificat de visite.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance