Arrêté du 4 juin 2010

Article 3

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Article 3

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 321-5 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme) conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 321-5 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme), conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de classement des résidences de tourisme

Résumé. Pour classer une résidence de tourisme, un organisme accrédité doit effectuer une visite de contrôle et établir un certificat avec un rapport et une grille de contrôle conformes aux normes.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 321-5 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme) conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme) ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 321-5 du code du tourisme (Procédure de classement des résidences de tourisme), conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code (Rôle d'Atout France dans le tourisme).
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des résidences de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme (Rôle d'Atout France dans le tourisme).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parArrêté du 7 mai 2012art. 2 : Modification des règles d'évaluation des résidences de tourisme

En résumé. La norme d'accréditation des organismes évaluateurs a été mise à jour, et les modèles de certificat et de grille de contrôle ne sont plus homologués par arrêté mais établis par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance