Code du tourisme

Article D321-3

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Article D321-3

Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006 · Dernière version le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme sont classées par étoiles selon des critères établis par Atout France et approuvés par le ministre du tourisme.

Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parDécret n°2009-1652 du 23 décembre 2009art. 8

En résumé. Le texte remplace la règle précédente qui exigeait que chaque établissement respecte toutes les caractéristiques prévues pour obtenir une catégorie d’étoiles ; il introduit désormais un tableau de classement établi par une organisation (article L 141‑2) et homologué par décret ministériel, sans préciser la notion « confort » ni la condition stricte.

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance