Code du tourisme

Chapitre 1er : Résidences de tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les résidences de tourisme

Résumé. Les résidences de tourisme ont des règles pour leur classement, leur gestion financière et l'information des acheteurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 24 mars 2012

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Classement des résidences de tourisme

Résumé. L'État fixe les règles pour classer les résidences de tourisme, avec l'aide d'un organisme spécialisé qui évalue et attribue une catégorie.

L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.

L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

En vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Obligations comptables des exploitants de résidences de tourisme

Résumé. Les exploitants de résidences de tourisme doivent tenir des comptes séparés et fournir un bilan annuel aux propriétaires.

L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande.

Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.

En vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Information obligatoire sur l'indemnité d'éviction dans les résidences de tourisme

Résumé. Les documents de vente pour les logements en résidences de tourisme doivent informer les acheteurs sur l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail.

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme) du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction) en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.

En vigueur depuis le 25 juillet 2009

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Informations obligatoires dans les documents de vente pour les résidences de tourisme

Résumé. Les documents pour vendre des logements dans des résidences de tourisme doivent indiquer qui gérera la résidence et suivre des règles précises.

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

En vigueur depuis le 23 février 2022

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Cession gratuite de droits pour résidences de tourisme en montagne

Résumé. Un exploitant de résidence de tourisme en montagne peut transférer gratuitement certains droits à des organismes spécifiques, qui doivent exploiter les biens comme résidences de tourisme pendant au moins neuf ans.

L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce (Priorité d'achat pour le locataire en cas de vente du local) à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'Etat.
Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. La décision d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d'intérêts et garantir son indépendance. Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'agrément et les modalités d'application du présent article.
Le cessionnaire du droit conféré par le même article L. 145-46-1 s'engage à ce que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour une durée de neuf ans au moins.
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Elle produit effet à l'égard du propriétaire du local lorsqu'elle lui a été signifiée ou lorsqu'il en prend acte.
A compter de cette prise d'effet, l'information due par le propriétaire au locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas dudit article L. 145-46-1 doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.
Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues au même article L. 145-46-1.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Chapitre 1er : Résidences de tourisme
Article L321-1
Article L321-2
Article L321-3
Article L321-4
Article L321-5