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Arrêté du 1 août 2014

pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des zones géographiques pour les aides au logement

Résumé. Un arrêté du 1 août 2014 modifie les règles de zonage pour les aides au logement et fixe des dates d'application pour certaines mesures fiscales.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers), 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif), 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) et 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) et l'article 2 duodecies de l'annexe III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison), L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux), D. 304-1, R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) et R. 391-1 (Prêts pour les logements locatifs) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003), 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026), 2 terdecies B (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026), 2 terdecies C (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026), 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements) et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements) de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilité,

Arrêtent :

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Suppression des règles de délimitation des zones fiscales

Résumé. L'arrêté du 1 août 2014 supprime les règles de délimitation des zones A, B et C pour l'application de certaines dispositions fiscales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2006Art. 2 : Publication d'un arrêté sur l'urbanisme et la fiscalitéArrêté du 10 août 2006Art. AnnexeArrêté du 29 avril 2009Art. 1 : Définition des communes de la zone A bis pour les plafonds de loyer
- Arrêté du 10 août 2006
Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 29 avril 2009
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe
- Arrêté du 22 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 19 décembre 2003
Art. 2

En vigueur depuis le 7 août 2014 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Définition des zones géographiques pour le logement

Résumé. Un arrêté du 1er août 2014 définit les zones géographiques (A bis, A, B1, B2 et C) en fonction de la tension entre l'offre et la demande de logements.

Pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement) et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 août 2014 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Dates d'application des mesures fiscales et aides pour les logements

Résumé. Cet article fixe les dates d'application de différentes mesures fiscales et aides pour l'acquisition ou la construction de logements, avec des exceptions pour certaines communes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif), aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 ;
Toutefois, pour les communes listées en annexe 2, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014. Pour les communes listées en annexe 3, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.
2° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) susvisé, aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du 1er janvier 2015 ;
4° Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 ;
5° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
6° Pour l'application de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs), aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux) a été accordée avant le 1er octobre 2014.
7° Pour l'application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux), aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er octobre 2014 ;
8° Pour l'application de l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux), aux terrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 (La cession de créance doit être écrite) à 1332 (Novation et changement de débiteur) du code civil, a été signée à compter du 1er octobre 2014 ;
9° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
10° Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 ;
11° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 7 août 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du vendredi 12 juillet 2024 au samedi 6 septembre 2025

ARRÊTÉ du 1er août 2014→Arrêté du 1 août 2014

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 7 : Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au jeudi 11 juillet 2024

ARRÊTÉ du 1er août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes