Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers)Art. 31Dépenses déductibles pour les revenus fonciersLes propriétaires peuvent déduire certaines dépenses liées à leurs biens immobiliers de leurs revenus imposables, comme les réparations, les assurances et les intérêts d'emprunt., 199 novovicies (Réduction d'impôt pour investissement locatif)Art. 199 novoviciesRéduction d'impôt pour investissement locatifLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils achètent un logement neuf ou en construction entre 2013 et 2024 et le louent pendant au moins six ans., 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux)Art. 278 sexiesTaux réduit de TVA pour les logements sociauxCet article explique quels logements sociaux bénéficient d'un taux réduit de TVA. et 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux)Art. 279-0 bis ATVA réduite pour les logements sociauxCertains logements neufs ou rénovés bénéficient d'un taux de TVA réduit à 10% s'ils sont destinés à la location comme résidence principale pour des personnes aux revenus modestes. et l'article 2 duodecies de l'annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt., L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes., L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux)Art. L.441-2Attribution et contrôle des logements sociauxUn article qui explique comment les logements sociaux sont attribués et contrôlés par une commission spéciale., D. 304-1, R. 331-76-5-1 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession)Art. R.331-76-5-1Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accessionLes prêts conventionnés pour la location-accession à la propriété sont soumis à des conditions strictes, comme des plafonds de loyer et de prix de vente, ainsi qu'à des garanties pour l'accédant. et R. 391-1 (Prêts pour les logements locatifs)Art. R.391-1Prêts pour les logements locatifsDes prêts peuvent être accordés pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs, sous certaines conditions. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux)Art. R.3211-15Réduction du prix des terrains pour les logements sociauxL'article explique comment l'État peut réduire le prix de vente de terrains pour encourager la construction de logements sociaux, en fonction du type de logement et des besoins locaux. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux)Art. 2 duodeciesPlafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociauxL'article fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les logements intermédiaires et sociaux en 2022, avec des variations selon les zones géographiques., 2 duodecies A (Plafonds de loyer et de ressources 2003)Art. 2 duodecies APlafonds de loyer et de ressources 2003Les loyers et les revenus des locataires sont limités selon la zone et le nombre de personnes pour les baux de 2003, afin de permettre une déduction fiscale., 2 terdecies A (Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026)Art. 2 terdecies APlafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026L'article fixe les plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026, avec des tarifs différents selon les zones géographiques., 2 terdecies B (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026)Art. 2 terdecies BPlafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026L'article fixe les plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026, avec des variations selon les zones géographiques., 2 terdecies C (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026)Art. 2 terdecies CPlafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026L'article fixe les plafonds de loyer et de ressources pour les locataires de logements intermédiaires et sociaux en 2026, avec des variations selon les zones géographiques et la composition du foyer., 2 quindecies B (Critères de décence et travaux pour les logements)Art. 2 quindecies BCritères de décence et travaux pour les logementsUn logement est considéré comme indécent s'il ne remplit pas au moins quatre critères de décence, et des travaux spécifiques sont nécessaires pour le rendre conforme. et 2 quindecies C (Conditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logements)Art. 2 quindecies CConditions pour des réductions d'impôts sur la réhabilitation de logementsPour bénéficier de réductions d'impôts sur les logements réhabilités, le propriétaire doit faire établir un état descriptif avant et après les travaux par un expert indépendant. de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilité,
Arrêtent :