Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 août 2014

Créé le 24 décembre 2010 · Abrogé le 7 août 2014

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au mercredi 6 août 2014

Source : Légifrance