En vigueur depuis le 7 août 2014 · Dernière version le 7 septembre 2025
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Définition des zones géographiques pour le logement
Pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement) et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.