Arrêté du 1 août 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement) et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 août 2014 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Définition des zones géographiques pour le logement

Résumé. Un arrêté du 1er août 2014 définit les zones géographiques (A bis, A, B1, B2 et C) en fonction de la tension entre l'offre et la demande de logements.

Pour l'application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement) et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux), les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 1 : Redéfinition des zones géographiques pour le logement

En résumé. Le changement de référence de l'article R. 304-1 à D. 304-1 dans le code de la construction et de l'habitation, sans modification des zones géographiques définies.

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au samedi 6 septembre 2025

Source : Légifrance