En vigueur depuis le 7 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.