Arrêté du 1 août 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif), aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 ;
Toutefois, pour les communes listées en annexe 2, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014. Pour les communes listées en annexe 3, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.
2° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) susvisé, aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du 1er janvier 2015 ;
4° Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 ;
5° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
6° Pour l'application de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs), aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux) a été accordée avant le 1er octobre 2014.
7° Pour l'application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux), aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er octobre 2014 ;
8° Pour l'application de l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux), aux terrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 (La cession de créance doit être écrite) à 1332 (Novation et changement de débiteur) du code civil, a été signée à compter du 1er octobre 2014 ;
9° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
10° Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 ;
11° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2014 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des mesures fiscales et aides pour les logements

Résumé. Cet article fixe les dates d'application de différentes mesures fiscales et aides pour l'acquisition ou la construction de logements, avec des exceptions pour certaines communes.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissement locatif), aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 ;
Toutefois, pour les communes listées en annexe 2, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014. Pour les communes listées en annexe 3, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.
2° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) susvisé, aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du 1er janvier 2015 ;
4° Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 ;
5° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
6° Pour l'application de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts pour les logements locatifs), aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux) a été accordée avant le 1er octobre 2014.
7° Pour l'application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (TVA réduite pour les logements sociaux), aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er octobre 2014 ;
8° Pour l'application de l'article R. 3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux), aux terrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 (La cession de créance doit être écrite) à 1332 (Novation et changement de débiteur) du code civil, a été signée à compter du 1er octobre 2014 ;
9° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux), aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
10° Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 ;
11° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des organismes HLM dans le logement social), aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. Les dates d'application des dispositions de l'arrêté ont été ajustées pour certaines communes et certains types de logements, avec des dérogations spécifiques pour les demandes de permis de construire antérieures à certaines dates.

En vigueur du jeudi 7 août 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance