Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
Créé le 24 décembre 2010
La zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts est composée des communes de la zone A listées dans l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 1er août 2014art. 1
En vigueur du vendredi 24 décembre 2010 au mercredi 6 août 2014
La zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts est composée des communes de la zone A listées dans l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.