Abrogé par ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 1
Créé le 24 décembre 2010 · Abrogé le 7 août 2014
La zone A bis mentionnée à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour les logements intermédiaires et sociaux en 2026) est composée des communes de la zone A listées dans l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé qui figurent dans l'annexe au présent arrêté.