Article 1
Au visa et à l'article 2 de l'arrêté du 1 er août 2014 susvisé, la référence « R. 304-1 » est remplacée par la référence « D. 304-1 ».
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Article 1
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Version 1
Au visa et à l'article 2 de l'arrêté du 1
er
août 2014 susvisé, la référence « R. 304-1 » est remplacée par la référence « D. 304-1 ».