Arrêté du 1 août 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 août 2006

Art. 2, Art. Annexe

- Arrêté du 29 avril 2009

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe

- Arrêté du 22 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 19 décembre 2003

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de délimitation des zones fiscales

Résumé. L'arrêté du 1 août 2014 supprime les règles de délimitation des zones A, B et C pour l'application de certaines dispositions fiscales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 août 2006Art. 2 : Publication d'un arrêté sur l'urbanisme et la fiscalitéArrêté du 10 août 2006Art. AnnexeArrêté du 29 avril 2009Art. 1 : Définition des communes de la zone A bis pour les plafonds de loyer
- Arrêté du 10 août 2006
Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 29 avril 2009
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe
- Arrêté du 22 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 19 décembre 2003
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance