Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de délimitation des zones fiscales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2006Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 29 avril 2009Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 19 décembre 2003Art. 2