A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 août 2006Art. 2 → Version 1Arrêté du 10 août 2006Art. Annexe → Version 2Arrêté du 29 avril 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 avril 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 avril 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 29 avril 2009Sct. Annexe → Version 2Arrêté du 22 décembre 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 22 décembre 2010Sct. Annexe → Version 2Arrêté du 22 décembre 2010Art. nullArrêté du 19 décembre 2003Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 10 août 2006Art. 2, Art. Annexe
- Arrêté du 29 avril 2009Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe
- Arrêté du 22 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 19 décembre 2003Art. 2