Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°193 du 22 août 1998
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
Abrogé depuis le 2000-04-22
I. - Dans l'article 20 de la loi du 19 novembre 1982 susvisée, les mots : " et la collectivité territoriale de Mayotte " sont supprimés.
II. - Il est ajouté au même article un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 12 et 13, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. "
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3 cités
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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