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Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998

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TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

21 — 22

JORF n°193 du 22 août 1998

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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