JORF n°193 du 22 août 1998

Arrêté du 14 août 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 1998, Mme Lagumina (Sandrine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Gounin (Yves), auditeur au Conseil d'Etat, sont nommés, à compter du 1er septembre 1998, commissaires du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Bardou (Gilles) et Struillou (Yves).

MME. LAGUMINA SANDRINE ET M. GOUNIN YVES,SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-09-1998,COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE MM. BARDOU GILES ET STRUILLOU YES.