JORF n°193 du 22 août 1998

Décret du 17 août 1998

Par décret en date du 17 août 1998, les dispositions du décret du 9 mai 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Bouillon (Pyrénées-Atlantiques) et sur le parcours du faisceau hertzien Pau-Bouillon traversant le département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogées.