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JORF n°193 du 22 août 1998
Arrêté du 21 août 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 8 111 000 000 F et un crédit de paiement de 4 357 630 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 8111000000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 4357630000FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CEUX:
DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV: FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-83);
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 193 du 22/08/1998 page 12867 à 12870
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