JORF n°193 du 22 août 1998

Résultats de délibérations

Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE), par décision no 94-321 du 7 juin 1994 modifiée, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.