Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une référence légale obsolète dans le Code général des collectivités territoriales
Résumé. L'article L2573-7 du Code général des collectivités territoriales est mis à jour pour supprimer une référence légale obsolète.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7 → Version 13
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7