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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences communales en Polynésie française
Résumé. Un article de loi a été modifié pour ajuster les compétences des communes en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1821-1 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. L1821-1