Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Un article de loi a été modifié pour ajuster les règles concernant les collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2573-19 → Version 9
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-19