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Sous-section 3

Actes des autorités communales et actions contentieuses

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Article L2573-13

Application des dispositions générales aux communes de la Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-12

Article L2573-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux communes de la Polynésie française

Résumé Cet article explique comment les règles sur les marchés publics et les emprunts s'appliquent aux communes en Polynésie française avec des modifications.

I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |-------------------------|--------------------------------------------| | L. 2131-1 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021| | L. 2131-2 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021| | L. 2131-3 | l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021| | L. 2131-4 et L. 2131-5 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2131-6 | la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 | | L. 2131-7 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 | | L. 2131-8 à L. 2131-10 | la loi n° 96-142 du 24 février 1996 | | L. 2131-11 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 | | L. 2131-12 | la loi n° 96-142 du 24 février 1996 |

II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 :

1° Les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés deux fois par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ;

2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant le seuil de 3 500 habitants.

III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 :

1° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ;

2° Au b du 1° du I, les mots : “ aux centres de gestion ” sont remplacés par les mots : “ au centre de gestion ” ;

3° Le 4° du I de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :

“ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ”

4° Pour l'application du 5° du I, les mots : “ des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;

5° Au 6° du I, les mots : “ aux articles L. 422-2-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ” ;

6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est supprimée.

IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”.

5 versions

2 cités

Historique des versions

Version 5

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Ajout d’un nouvel article et mise à jour des références législatives

Résumé des changements La mise à jour introduit un nouvel article avec une ordonnance de 2022, corrige les dates des lois existantes et remplace le terme « collectivités territoriales » par « communes », tout en ajustant légèrement les références aux articles précédents.

I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 2131-1

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2131-2

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2131-3

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2131-4 et L. 2131-5

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2131-6

la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

L. 2131-7

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 2131-8 à L. 2131-10

la loi n° 96-142 du 24 février 1996

L. 2131-11

la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

L. 2131-12

la loi n° 96-142 du 24 février 1996

II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 :

1° Les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés deux fois par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ;

2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant le seuil de 3 500 habitants.

III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 :

1° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ;

2° Au b du 1° du I, les mots : “ aux centres de gestion ” sont remplacés par les mots : “ au centre de gestion ” ;

3° Le 4° du I de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :

“ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ”

4° Pour l'application du 5° du I, les mots : “ des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;

5° Au 6° du I, les mots : “ aux articles L. 422-2-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ” ;

6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est supprimée.

IV.-Pour l'application de l'article L. 2131-11, les mots : “ collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ communes ”.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un tableau source et révision des adaptations

Résumé des changements Le texte introduit un tableau détaillant les sources législatives pour chaque article et modifie plusieurs adaptations – remplaçant « dans l’arrondissement » par « dans la subdivision administrative », ajustant les références aux fonctionnaires et à la réglementation urbaine, supprimant une disposition sur les grandes communes et précisant que le paragraphe VI ne s’applique pas aux communes associées dépassant 3 500 habitants.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2022

I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 2131-1 l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2131-2

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2131-3

l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L. 2131-4 et L. 2131-5

la loi n° 96-142 du 24 février 1996

L. 2131-6

la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000

L. 2131-7

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

L. 2131-8 à L. 2131-12

la loi n° 96-142 du 24 février 1996

II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1 : 1° Les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés deux fois par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ; 2° Le 6e alinéa du IV n'est pas applicable aux communes associées franchissant le seuil de 3 500 habitants.

III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 :

1° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : “ dans l'arrondissement ” sont remplacés par les mots : “ dans la subdivision administrative ” ;

2° Au b du 1° du I, les mots : “ aux centres de gestion ” sont remplacés par les mots : “ au centre de gestion ” ;

3° Le 4° du I de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :

“ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ”

4° Pour l'application du 5° du I, les mots : “ des 1° et 2° de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ” ;

5° Au 6° du I, les mots : “ aux articles L. 422-2-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ” ;

6° Au premier alinéa du II, la phrase : “ Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités ” est supprimée.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ contractuel dans l’article L2131‑2 §4

Résumé des changements L’article L2131‑2 §4 a été révisé pour élargir la liste des contrats concernés en ajoutant notamment des marchés de partenariat, des concessions d’aménagement et en précisant le rôle des délégations.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

I. – Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l'application de l'article L. 2131-1, les mots : " dans l'arrondissement " sont remplacés deux fois par les mots : " dans la subdivision administrative ".

III. – Pour l'application de l'article L. 2131-2 :

1° Le 4° de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :

“ 4° Les marchés et les accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, les marchés de partenariat, les conventions relatives aux emprunts ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ; ”

2° Pour l'application du 5° :

a) Après le mot : " fonctionnaires ", sont ajoutés les mots : " régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs " ;

b) Les mots : " du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 de l'ordonnance précitée " ;

3° Au 6°, les mots : " L. 421-2-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des types de contrats soumis à l’obligation d’achat

Résumé des changements La nouvelle rédaction précise quels contrats publics doivent respecter les règles d’achat locales en remplaçant un passage vague par une liste détaillée (marchés importants ; prêts et concessions), sans modifier le reste du texte.

En vigueur à partir du mercredi 7 décembre 2016

I. – Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. – Pour l'application de l'article L. 2131-1, les mots : " dans l'arrondissement " sont remplacés deux fois par les mots : " dans la subdivision administrative ".

III. – Pour l'application de l'article L. 2131-2 :

1° Le 4° de l'article L. 2131-2 est ainsi rédigé : " 4° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées défini par la règlementation applicable localement, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ; " 2° Pour l'application du 5° :

a) Après le mot : " fonctionnaires ", sont ajoutés les mots : " régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs " ;

b) Les mots : " du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 de l'ordonnance précitée " ;

3° Au 6°, les mots : " L. 421-2-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

I.-Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 2131-1, les mots : " dans l'arrondissement " sont remplacés deux fois par les mots : " dans la subdivision administrative ".

III.-Pour l'application de l'article L. 2131-2 :

1° Au 4°, après les mots : " de leur montant ", sont ajoutés les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ;

2° Pour l'application du 5° :

a) Après le mot : " fonctionnaires ", sont ajoutés les mots : " régis par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs " ;

b) Les mots : " du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " de l'article 8 de l'ordonnance précitée " ;

3° Au 6°, les mots : " L. 421-2-1 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " 50 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".