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Paragraphe 2

Police municipale

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Article L2573-19

Code général des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-18

Article L2573-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives à la police municipale en Polynésie française

Résumé L'article L2573-18 adapte les règles de la police municipale pour la Polynésie française.

I. – Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION RÉSULTANT DE | |-------------------------|----------------------------------------| | L. 2212-1 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2212-2 | la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014| | L. 2212-2-1 | la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 2212-2-2 | la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019| | L. 2212-3 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 | | L. 2212-4 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |

II. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :

" Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. "

III. – Pour l'application de l'article L. 2212-2-1 :

1° Les mots : “500 euros” sont remplacés par les mots : “60 000 francs CFP” ;

2° Les mots : “l'article L. 3332-13 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable localement” .

IV. – (Abrogé).

4 versions

4 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives et ajustement du seuil monétaire

Résumé des changements Le texte remplace les références génériques par un tableau détaillant les lois applicables à chaque article et introduit une nouvelle disposition modifiant le seuil monétaire de l’article L 2212‑2‑1 de 500 € à 60 000 francs CFP tout en remplaçant une référence au code de la santé publique par la réglementation locale.

I. – Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION RÉSULTANT DE

L. 2212-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2212-2

la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 2212-2-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2212-2-2

la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

L. 2212-3

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

L. 2212-4

la loi n° 96-142 du 21 février 1996

II. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :

" Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. "

III. – Pour l'application de l'article L. 2212-2-1 :

1° Les mots : “500 euros” sont remplacés par les mots : “60 000 francs CFP” ;

2° Les mots : “l'article L. 3332-13 du code de la santé publique” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable localement” .

IV. – (Abrogé).

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une clause d'exclusion du § VIII

Résumé des changements La modification supprime une clause d'exclusion concernant le paragraphe huit du texte d'application local, ce qui rend désormais tout son contenu applicable aux communes polynésiennes sous réserve des adaptations prévues en sections II à IV.

En vigueur à partir du lundi 22 décembre 2014

I. – Les articles L. 2212-1, L. 2212-2, l'article L. 2212-2-1, les articles L. 2212-3 et L. 2212-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II. – L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :

" Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. "

III. – (Abrogé).

IV. – (Abrogé).

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application et abrogation des amendements

Résumé des changements La portée des dispositions applicables aux communes de la Polynésie française a été réduite en supprimant plusieurs articles supplémentaires ; les deux amendements précédents concernant les contraventions routières et la suppression d’un alinéa ont également été abrogés.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

I.-Les articles L. 2212-1, L. 2212-2, à l'exception de son 8°, l'article L. 2212-2-1, les articles L. 2212-3 et L. 2212-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II.-L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :

" Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire. "

III.-(Abrogé).

IV.-(Abrogé).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

I.-Les articles L. 2212-1, L. 2212-2, à l'exception de son 8°, l'article L. 2212-2-1, les articles L. 2212-3 à L. 2212-6 et L. 2212-8 à L. 2212-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.

II.-L'article L. 2212-2 est complété par la phrase suivante :

"Un arrêté du haut-commissaire détermine les conditions dans lesquelles les services de police nationale et de la gendarmerie nationale appliquent les réquisitions du maire."

III.-Pour l'application de l'article L. 2212-5, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés par les mots : " contraventions aux dispositions applicables localement en matière de circulation et de sécurité routières ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 2212-10, le cinquième alinéa est supprimé.