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Sous-paragraphe 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

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Article L2573-54-1

Création de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-54

Article L2573-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux aux communes de Polynésie française

Résumé Les communes de Polynésie française suivent les mêmes règles que les autres pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Historique des versions

Version 2

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Réduction du champ d’application

Résumé des changements La loi réduit l’ensemble des dispositions applicables aux communes en supprimant les articles L.​2233-​37 et L.​2233-​39 tout en ne conservant que l’article L.​2233-​38 (en plus de ceux déjà existants), limitant ainsi le champ d’application.

Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Les articles L. 2334-32 et L. 2334-33 et les articles L. 2334-37 à L. 2334-39 sont applicables aux communes de la Polynésie française.