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Sous-paragraphe 2

Eau et assainissement

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Article L2573-28

Application des dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement en Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article L2573-27

Article L2573-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des communes en matière d'eau potable et d'assainissement en Polynésie française

Résumé Les communes en Polynésie française doivent assurer l'eau potable et l'assainissement d'ici fin 2024 et faire un plan avant fin 2019.

Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des délais + exigence du plan prévisionnel

Résumé des changements Le texte prolonge les échéances pour garantir les réseaux d’eau potable et d’assainissement jusqu’au 31 décembre 2024 (au lieu des dates antérieures) et impose aux communes un plan prévisionnel sur l’équipement relatif à ces services dû avant fin 2019.

Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau potable et le service de l'assainissement au plus tard le 31 décembre 2024. Les communes présentent un plan prévisionnel d'équipement et de mise à niveau relatif aux services de distribution d'eau potable et d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2019.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008

Les communes doivent assurer, au plus tard le 31 décembre 2015, le service de la distribution d'eau potable et, au plus tard le 31 décembre 2020, le service de l'assainissement.