Section précédente
Section 2
Première audition du témoin assisté
L3433-6 — L3433-8
Section parente
Chapitre 3
Témoin assisté
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Sous-section 1
Mise en examen sur demande du témoin assisté
L3433-9
Sous-section 1 : Mise en examen sur demande du témoin assisté
Sous-section 2 : Mise en examen à l'initiative du juge d'instruction
