JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 6 : Obligation de déclaration d'adresse

Article L3431-27

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile doit faire connaître au juge d'instruction son adresse déclarée.
Cette adresse doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département ou une collectivité d'outre-mer, dans ce département ou cette collectivité.

Article L3431-28

La personne peut déclarer :
1° Soit son adresse personnelle ;
2° Soit celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, si elle produit l'accord de ce dernier, qui peut être recueilli par tout moyen.

Article L3431-29

La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Article L3431-30

Toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à la personne.
Celle-ci en est avisée lorsqu'est recueillie son adresse déclarée.