Section précédente
Section 6
Obligation de déclaration d'adresse
L3431-27 — L3431-30
Section parente
Chapitre 1er
Dispositions communes
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Sous-section 1
Désignation de l'avocat
L3431-3 — L3431-6
Sous-section 1 : Désignation de l'avocat
Sous-section 2 : Accès de l'avocat au dossier de la procédure
Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions, interrogatoires et confrontation
