Section précédente
Sous-section 3
Possibilité de convocation aux fins d'interrogatoire de première comparution
L3432-12 — L3432-15
Section parente
Chapitre 2
Personne mise en examen
Section suivante
Sous-section 1
Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen
L3432-16 — L3432-18
Sous-section 1 : Demande d'octroi du statut du témoin assisté par la personne mise en examen
Sous-section 2 : Autres droits spécifiques de la personne mise en examen
