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Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

34 — 48

JORF n°0247 du 17 octobre 2024

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de la loi

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'une loi ancienne.

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de la consommation

Résumé Cet article change des règles pour mieux protéger les consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L222-9, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L224-25-3 > >

1 version

4 modifiés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des impôts

Résumé Cet article modifie une partie du code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 bis C > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé Deux articles du Code monétaire et financier ont été modifiés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L112-6, Art. L141-4 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Les règles sur la gestion des comptes avec des technologies modernes ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée, Art. L211-7, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-17, Art. L211-20, Art. L213-2, Art. L214-154 > >

1 version

10 modifiés

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives aux actifs numériques

Résumé De nouvelles règles sur les crypto-monnaies et autres actifs numériques ont été ajoutées dans la loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L226-1, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4 > >

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5 créés

1 cité

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L311-2 et L312-23 du Code monétaire et financier

Résumé Deux articles importants du Code monétaire et financier ont été changés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L311-2, Art. L312-23 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code Monétaire et Financier

Résumé Cet article change des règles bancaires pour mieux contrôler les banques et renforcer les pouvoirs de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-8, Art. L341-10, Art. L341-11, Art. L341-14, Art. L341-16 > >

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7 modifiés

2 cités

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Un article de loi sur la finance a été modifié pour être plus moderne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L353-1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L421-2 du Code monétaire et financier

Résumé Le texte de l'article L421-2 du Code monétaire et financier a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L421-2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé L'article 11 change une règle importante sur les opérations financières en France.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L441-1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé L'article 12 change des règles pour mieux protéger les investisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L465-3-1, Art. L465-3-2, Art. L465-3-3, Art. L465-3-4, Art. L465-3-5 > >

1 version

7 modifiés

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L500-1 du Code monétaire et financier

Résumé Un article de loi a été modifié pour le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L500-1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L511-10 du Code monétaire et financier

Résumé L'article change des lois sur l'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-10 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code monétaire et financier

Résumé Les règles sur les prêts et les investissements ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L515-1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux prestataires de services de paiement et aux émetteurs de monnaie électronique

Résumé Des règles sur les paiements et les monnaies électroniques ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L521-8, Sct. Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique, Art. L525-1, Art. L525-3, Art. L525-5, Art. L525-6, Art. L525-6-1, Art. L525-8, Art. L525-9, Art. L525-10, Art. L525-11, Art. L525-12, Art. L526-2 > >

1 version

14 modifiés

1 cité

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L531-5 et L531-7 du Code monétaire et financier

Résumé L'ordonnance modifie des règles pour les prestataires de paiement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L531-5, Art. L531-7 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions concernant les prestataires de services sur actifs numériques et crypto-actifs

Résumé Cet article change les lois pour mieux contrôler ceux qui offrent des services avec des monnaies numériques.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L54-10-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L54-10-1, Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-4, Art. L54-10-5 > >

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1 créé

6 modifiés

3 cités

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions concernant les émetteurs de jetons et modification des règles sur les intermédiaires en biens divers et crypto-actifs

Résumé L'article ajoute de nouvelles règles pour les émetteurs de jetons et change les anciennes pour les crypto-actifs et les intermédiaires.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre III : Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, Art. L553-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs, Art. L551-1, Sct. Chapitre II : Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à des actifs ou des jetons de monnaie électronique, et admission de ces crypto-actifs à la négociation sur une plateforme de négociation de crypto-actifs, Art. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3 > >

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2 créés

6 modifiés

4 abrogés

1 cité

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé L'article modifie des règles sur les services numériques et les crypto-monnaies.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Sct. Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L572-26, Art. L572-27 > >

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles dans le code monétaire et financier

Résumé L'ordonnance change et ajoute des règles dans le code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-33-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-39-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-20, Art. L612-39 > >

1 version

2 créés

4 modifiés

3 cités

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code monétaire et financier

Résumé Un article du Code monétaire et financier a été modifié et de nouveaux ont été ajoutés.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L621-5-3, Art. L621-7, Art. L621-10-2, Art. L621-13, Art. L621-13-5, Art. L621-14, Art. L621-14-1, Art. L621-15, Art. L621-17, Art. L621-17-1-1, Art. L621-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L621-7-3, Art. L621-7-4, Art. L621-7-5, Art. L621-7-6, Art. L621-7-7 > >

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5 créés

11 modifiés

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change une règle de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-154 > >

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1 modifié

1 cité

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de la loi de juin 2023

Résumé Cet article modifie une règle de 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la consommation

Résumé Cet article modifie des règles dans le Code de la consommation, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L224-25-3

1 version

3 modifiés

4 cités

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales relatives aux crypto-actifs

Résumé Cela change les règles pour déclarer les crypto-monnaies en France.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 3. Crypto-actifs, Art. 150 VH bis, Sct. I quater : Déclaration relative aux crypto-actifs, Art. 1649 bis C > >

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4 modifiés

4 cités

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie une règle importante dans un livre de loi sur l'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-160 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux actifs numériques dans le Code monétaire et financier

Résumé L'article 28 modifie les règles sur les monnaies numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Titre II bis : Les actifs numériques, Art. L. 226-1, Art. L. 226-2, Art. L226-3, Art. L226-4

1 version

5 modifiés

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L312-2 du Code monétaire et financier

Résumé Un article de la loi sur l'argent a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

Art. L312-23

1 version

1 modifié

1 cité

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé Les règles financières sont mises à jour pour s'adapter aux nouvelles exigences

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L341-13, Art. L341-15, Art. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-8, Art. L. 341-10, Art. L341-11, Art. L341-14, Art. L341-16, > >

1 version

9 modifiés

1 cité

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L353-1 et L353-2 du Code monétaire et financier

Résumé Les lois sur la finance sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L353-1, Art. L353-2 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Code monétaire et financier

Résumé L'article 32 modifie et supprime des règles financières concernant les actifs numériques et les paiements.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L518-15-1, Art. L518-15-2, Art. L54-10-4, Art. L551-1, Art. L561-36-1, Art. L572-23, Art. L572-24, Art. L. 572-26, Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs, Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons, Section 4 : Prestataires de services sur actifs numériques > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L54-10-2, Art. L54-10-3, Art. L54-10-5, Art. L54-10-6 > >

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11 modifiés

4 abrogés

5 cités

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles L621-9, L621-7, L621-5-3 et L621-13-5 du Code monétaire et financier

Résumé L'article 33 met à jour et améliore les règles financières pour mieux protéger les investisseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L621-9, L. 621-7, Art. L621-5-3, Art. L621-13-5 > >

1 version

4 modifiés

1 cité